Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Important : Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, notamment la Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et la Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

1. Présentation de la société

Welco Guide est une plateforme SaaS de livret d'accueil numérique exploitée par Welco Guide SARL, société de droit ivoirien dont le siège social est établi en République de Côte d'Ivoire.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU :

3. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Welco Guide se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

4. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Welco Guide se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de communication d'informations fausses ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à des tiers.

5. Description des services et abonnements

Welco Guide propose trois formules d'abonnement, dont les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) :

Les abonnements payants sont facturés par anticipation via Fineo Pay, prestataire de paiement sécurisé prenant en charge Wave, Orange Money et MTN Mobile Money. Welco Guide ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6. Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux dispositions applicables en matière de transactions électroniques en Côte d'Ivoire (Loi n°2013-546), l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la souscription de son abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, en contactant Welco Guide à l'adresse contact@welcoguide.com.

Aucun remboursement ne sera effectué après expiration de ce délai ou si le service a été utilisé de manière significative. Les abonnements sont résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interfaces, code source) sont la propriété exclusive de Welco Guide ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme et accorde à Welco Guide une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le seul but de fournir le service.

9. Limitation de responsabilité

Welco Guide s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, Welco Guide ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service, d'une perte de données, d'une erreur dans les réponses fournies par le Service IA, ou de l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par des tiers.

La responsabilité de Welco Guide est en tout état de cause limitée au montant des abonnements perçus au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.

10. Disponibilité et maintenance

Welco Guide s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Les Utilisateurs seront informés dans les meilleurs délais des maintenances planifiées.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. Welco Guide peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU. À la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à l'adresse contact@welcoguide.com ou via notre page contact.